26/02/2008

Secret bancaire et concurrence fiscale : deux débats souvent mal posés

Le débat sur le secret bancaire et la concurrence fiscale est généralement mal posé, parasité par les dogmes de gauche et ceux de droite. Posons quelques évidences :

 

1. L’impôt est utile, il permet à l’Etat d’assumer ses tâches au bénéfice de tous et d’offrir un filet de protection aux plus vulnérables. 2. Il ne doit pas être confiscatoire ni décourager le travail ou la recherche de l’efficacité économique. Le niveau d’imposition doit être fixé en fonction de ces deux éléments.

 

Dans le débat fiscal, on néglige en général de se pencher sur les dépenses, notamment sur l’efficience de l’Etat (le rapport entre la dépense et l’impact qu’elle produit). Selon une étude récente de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Genève, la fiscalité y est supérieure de 50% à celle des cantons comparables. Cela pose une vraie question : les prestations sont-elles plus étendues à Genève ? Les mêmes prestations sont-elles plus coûteuses ? Trop souvent, on se prononce en fonction de positions de principe: moins d'Etat, plus de solidarité. Rarement on se pose la question de quel Etat ou du quel Etat ? Ces questions valent la peine d’être posées même si les réponses pourraient déplaire, tantôt à droite tantôt à gauche.

 

La concurrence fiscale inter cantonale ou internationale n’est pas saine, ni pour notre pays ni pour le monde en général. Logiquement, elle ne profite qu’à ceux qui ont les  moyens légaux et logistiques de s’adapter aux conditions offertes ici ou là. Elle ne peut s’apprécier qu’en fonction du niveau des dépenses.

 

Si la Suisse offre une sécurité attractive et une tranquillité recherchée par les personnes aisées, il n’est pas nécessaire de leur offrir des avantages fiscaux significatifs. Si nos banques ont des compétences pointues en gestion de fortune, il n’est pas nécessaire de se cacher derrière le secret bancaire. L’unique raison légitime de s’accrocher encore à ce qui reste du secret bancaire se fonde sur la nécessité de ne pas être laminés par d’autres places financières qui, elles, continueraient à offrir ces avantages discutables.

 

L’attitude actuelle du Conseil fédéral de ne pas négocier avec l’UE est contre-productive (au mieux, elle sert à gagner un peu de temps). Il me semble plus logique d’entrer en discussion sur une base de réciprocité : que les conditions de « secret » offertes par la Suisse soient mises sur le même plan que les très larges facilités offertes sur la place financière britannique ou dans les différents paradis fiscaux intra- (Luxembourg, Malte, Gibraltar, Jersey, Man, les Antilles britanniques ou néerlandaises) ou extra européens (les autres îles des Antilles notamment) . Cette position aurait l’avantage d’être moralement plus défendable et certainement pas moins efficace que les pénibles contorsions actuelles.

 

 

 

Commentaires

Ca fait quand même plaisir de noter que quelqu'un évoque le sujet tabout qui n'est mentionné nul part : la concurence fiscale est globalement nuisible pour les entitités étatiques qui s'y livrent mais profite aux quelques citoyens les plus riches de ces entités.

Qui le dit ? Et bien les économistes libéraux eux-même ! Et pourquoi cette informations n'apparait jamais nulle part ? Car la plupart des partis de droites (dont la plupart de média suisse reproduise complésamment les thèses) ne sont finalement pas pour la concurence (qui pour rappel, si elle était parfaite conduirait à des profits nuls pour les entreprises) mais pour simplement l'augmentation des profits des classes possédant du capital, par exemple en aidant à constituer des oligopoles et en enlevant aux Etat leurs facultés de contrôle et de régulation.

Pour revenir aux différent fiscal et le secret bancaire entre la suisse et l'UE, je pense que nombre de conseil de direction d'urgence doivent avoir lieux au sein de nos banques ...

Écrit par : Dji | 27/02/2008

Cher Monsieur,

Je lis régulièrement vos interventions et partage souvent vos analyses. Toutefois, votre dernier message m’a interpellé.

En effet, je ne comprends pas le raisonnement qui vous permet d’établir que la concurrence fiscale n’est pas saine, et, plus encore, je ne vois pas en quoi elle ne pourrait bénéficier qu’à ceux qui auraient des moyens logistiques ou légaux que d’autres n’ont pas. Bien au contraire !

Dans une société démocratique, l’impôt n’est pas un but en soi. Il n’est rien d’autre que la répartition entre tous des charges nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

Dans la mesure où, au travers du référendum, la population a les moyens de se prononcer sur toutes les dépenses, elle a le droit d’en accepter certaines et d’en refuser d’autres.

Rien de plus normal dès lors que les prélèvements obligatoires s’adaptent aux dépenses voulues par le plus grand nombre. Et si ceux-ci souhaitent être économes pour diverses raisons, ou que leur économie se portant bien, les personnes ayant besoins de prestations sociales complémentaires sont moins nombreuses, pourquoi de diminuerait-on pas la charge fiscale ? Faut-il attendre que nos voisins se portent mieux également, ou alors leur distribuer notre surplus, au risque de les inciter à être assistés ?

A l’évidence, non. Voici le premier point qui démontre que la « concurrence fiscale » qui n’est rien d’autre qu’une différence de prélèvement entre deux collectivités, est naturelle.

Par ailleurs, et vous le relevez dans votre intervention, les collectivités ne sont pas toutes gérées avec la même efficacité. Sinon, il faudrait admettre que, puisque dans le canton de Genève, les prélèvements sont 50 % plus élevés que dans la moyenne des autres cantons, nos enfants sont 50 % plus instruits, nos retraités 50 % plus aidés, nos malades 50 % mieux soignés et nos assurances maladie 50 % moins chères…

J’en doute. Il faut donc bien admettre que l’efficacité d’une collectivité dans l’accomplissement de ses tâches contribue à l’établissement de la charge fiscale totale et que, à mission égale, la collectivité la plus efficace percevra moins d’impôt ! Et c’est bien ce qui permet à tous de pouvoir profiter de la concurrence fiscale, puisqu’elle doit conduire nos autorités à tendre en permanence vers plus d’efficacité, pour conserver une charge fiscale raisonnable et donc ses contribuables les plus profitables. Imaginez un instant la situation de Genève si, la charge fiscale totale était imposée par la Confédération au niveau moyen actuel des cantons suisses. Toutes nos dépenses devraient immédiatement être diminuées des 50 %. Ne pensez-vous pas que c’est dans cette hypothèse que les plus démunis d’entre nous seraient le plus pénalisés ?

Bien entendu, la situation de chaque collectivité n’est pas identique, et les différents systèmes de péréquation sont là pour y remédier. Mais ce n’est assurément pas au travers d’un taux unique (exact contraire de la concurence) que l’on doit corriger ces inégalités.

Pour le surplus, je peine à comprendre pourquoi la concurrence serait souhaitable entre entreprises privées (la plupart des pays industrialisés ont une autorité en charge de la lutte contre les cartels) et deviendrait dommageable lorsqu’elle est fiscale ?

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | 27/02/2008

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