29/03/2008

Les conditions d’une saine concurrence fiscale

Le débat engagé sur la question de la concurrence fiscale dans mon article du 26 février a été repris avec pertinence par Yves Cogne. Il me semble nécessaire de revenir sur la définition de la concurrence fiscale et notamment du lien direct qui existe, ou plutôt devrait exister, entre impôt, dépense et prestation.

Si l’on définit comme concurrence fiscale comme la pression mise sur l’Etat et ses organes afin qu’ils remplissent un certain niveau de prestation au bénéfice de la population à un coût qui soutienne la comparaison avec ses voisins et soient incités chaque jour à faire mieux, je considère qu’elle est saine. Dans ce cas-là, c’est le rapport entre dépense et prestation qui varie.

Par contre, la réduction de la fiscalité qui serait destinée à attirer une population plus aisée et fiscalement plus mobile (les exemples abondent) me paraît contestable parce qu’elle tend à concentrer les plus grands contributeurs fiscaux dans des lieux qui ont une population moins consommatrice de services sociaux même si à l’origine elle repose sur le même mécanisme. S’il n’est pas contenu, notamment par une limitation des baisses de la fiscalité que peuvent accorder ces communes ou cantons, ce déséquilibre ne fait que croître. Et je ne suis pas convaincu que les systèmes de péréquation financière fédéraux ou cantonaux soient à même de compenser complètement ce déséquilibre dynamique.

La concurrence fiscale saine postule que les populations sont relativement homogènes au départ de sorte que leurs besoins de services sont comparables. De cette manière, c’est l’efficacité de l’Etat qui est le moteur de la concurrence.

Entre ces deux cas de figure, on trouve l’option selon laquelle une communauté décide de réduire le niveau des prestations et donc de la fiscalité. C’est une décision qui va au-delà de la simple concurrence fiscale et implique un choix de société ou à tout le moins un choix politique. Dans notre pays, il est du ressort du peuple et il est difficilement imaginable que les prestations soient dramatiquement différentes d’une région à l’autre.

Dès lors, il me semble honnête de conclure que la concurrence fiscale n’est saine que si elle s’installe sur une base relativement homogène et dont les défauts peuvent être complètement corrigés par un système de péréquation efficace. Par contre, il n'est pas correct de prendre prétexte de la péréquation annule les distorsions induites par une compétition fiscale mal comprise.

Commentaires

Cher Monsieur,

J’ai plus apprécié votre dernier message concernant la concurrence fiscale que votre intervention du 26 février dernier. Je suis heureux de constater que nous pouvons tomber d’accord sur le fait que la concurrence fiscale puisse être saine. Il reste cependant quelques points sur lesquels je ne peux pas vous suivre.

Vous répartissez la concurrence fiscale dans 2 groupes distincts : la concurrence fiscale qui découle de la bonne gestion, qualifiée de saine, et la concurrence fiscale qui a pour but d’attirer de nouveaux contribuables, qui vous parait contestable.

Pour ma part, voici comme je définirais la concurrence fiscale :

Je peine à la concevoir autrement que comme une simple différence de charge fiscale entre 2 collectivités. Dès lors, les raisons qui motivent cette différence importent peu, et je vois mal comment nous pourrions instaurer un système qui vise à interdire certaines baisses d’impôt en fonction de leurs motivations…

Par conséquent, il nous faut admettre que nous avons le choix entre 2 systèmes : des taux d’impôts fixes pour toutes les collectivités (jusqu’au devrons nous aller ? Genève, Suisse, UE, etc.) ou une liberté, collectivité par collectivité, de fixer le montant qu’elle entend prélever à ses contribuables. Dans les pays qui nous entourent, dont aucun ne pratique notre fédéralisme, je ne vois pas, tant s’en faut, que les collectivités se portent mieux que chez nous, et je ne peux pas m’empêcher de relier cette (relative) bonne santé à notre fédéralisme fiscal, autrement dit à notre concurrence fiscale.

Cela étant, comme je l’avais mentionné dans ma réponse à votre intervention du 26 février, cette concurrence doit être corrigée d’une péréquation entre les collectivités, qui permette de corriger les inégalités. Je vous accorde bien volontiers que notre péréquation (tant cantonale que fédérale) n’est pas satisfaisante. Je comprends qu’un taux de centime à Genthod de 25 puisse choquer les habitants d’Avully à 51 (sauf erreur), et que la charge fiscale de Freienbach (SZ) puisse faire saliver plus d’un genevois. Cependant, les prestations sociales offertes dans les cantons ruraux sont bien souvent largement inférieures à celles offertes dans les cantons urbains. C’est peut-être lié à l’évolution de la société, mais il me semblerait choquant que nous financions les prestations des citadins par les impôts des campagnards.

Dans le même contexte, les services publics devraient être financés par la collectivité qui en profite. L’université de Genève accueille des étudiants de bien des cantons suisses, notamment des ressortissants des cantons qui n’ont pas d’université, sans que le coût de cette formation soit pris en charge par ces cantons. De même, tous les habitants du Canton de Genève profitent des services du SIS (« pompiers ») alors que ces professionnels n’émargent qu’au seul budget de la Ville de Genève qui, certes, en facture une partie aux communes.

C’est donc sans doute en améliorant encore les différentes péréquations que nous pourrons corriger les inégalités entre les différentes collectivités, mais certainement par une intervention du législateur visant à un taux unique.

L’impôt n’est rien d’autre que la mutualisation des charges d’une collectivité.

Pour le surplus, au même titre qu’un commerçant pourra parfois augmenter son bénéfice en réduisant son prix de vente mais en augmentant son chiffre d’affaires, un Etat pourra, en réduisant son taux d’imposition, augmenter son assiette fiscale. L’augmentation des recettes fiscales de l’un se fera peut-être au détriment des ses voisins, de même que l’augmentation du bénéfice de l’autre se fera en prenant parts de marché à ses concurrents. Le seul moyen d’y renoncer consiste à envisager que l’Etat est par nature meilleur que ses citoyens et à lui donner le droit d’établir des prix fixes…

Vous serez d’accord avec moi que ce système économique a malheureusement déjà fait ses preuves.

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | 30/03/2008

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